Intervention de Bernard Vera

Il s'agit d'un amendement de principe.

Il ne nous semble en effet nullement justifié de mettre de côté, dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, une partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, c'est-à-dire des radars, pour financer le coût tant de l'information des contrevenants que de la formation des jeunes conducteurs.

Pourquoi débudgétiser, par exemple, la formation des jeunes conducteurs, alors que cette dépense devrait clairement figurer dans le budget de la mission « Transports », notamment le programme « Sécurité routière » ?

De la même manière, le fait de mettre à part le financement du suivi des contrevenants doit-il nous laisser penser qu'à terme ces missions pourraient être sous-traitées à des entreprises privées ?

Il suffira en effet de tenir compte d'une éventuelle insuffisance de ressources du compte d'affectation spéciale pour justifier par la suite la nécessité de recourir à l'externalisation du traitement administratif des dossiers de contravention.

Un tel choix n'est évidemment pas conforme, selon nous, à l'intérêt général.