Intervention de Stéphane Artano

Nous avons une divergence de vues sur l’amendement du Gouvernement.

La commission des affaires sociales a déjà supprimé une telle habilitation au motif que la fusion des Aract au sein de l’Anact ne nécessite pas, selon nous, de modifier matériellement la loi. S’il s’agit de sécuriser les modalités de transfert à l’Anact des personnels, biens, droits et obligations des Aract, une disposition législative expresse en ce sens aurait sans doute été préférable à un recours aux ordonnances.

Du reste, je rappelle que l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit déjà que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

En outre, ce regroupement n’a pas vocation à avoir un impact sur les missions de l’agence. De plus, son fonctionnement sur la base d’un réseau d’antennes régionales peut déjà être précisé par voie réglementaire. Mme Pénicaud l’avait rappelé, à l’occasion du référé de la Cour des comptes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 124 de Mme Apourceau-Poly vise à mutualiser, entre plusieurs établissements d’une zone d’activités économiques, le dialogue social des questions de santé et de sécurité au travail autour d’un comité de site.

Toutefois, on saisit mal, en pratique, comment seront regroupés les établissements sur la base d’activités de même nature. En effet, ces zones se caractérisent généralement par un tissu diversifié d’entreprises de tailles, mais aussi de secteurs d’activité très variables, confrontés à des enjeux de santé et de sécurité au travail très spécifiques. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.