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Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du 7 juillet 2021 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Archives nationales
Marlène Schiappa :
Mais oui, c’est exactement cela !
Le texte issu des travaux du Sénat semble par conséquent réaliser une conciliation équilibrée entre les différents intérêts en jeu. C’est d’ailleurs ce qu’a également estimé le Conseil d’État, au terme d’un examen approfondi du projet de loi.
