Intervention de Pierre Laurent

Madame la ministre, vous nous répétez l’argumentation qu’avance le Gouvernement depuis le début et que l’arrêt du Conseil d’État vient justement de faire tomber en rappelant que le principe qui prévaut est celui de la communication de plein droit des archives après cinquante ans, sauf dans certains cas très précis.

Vous refusez de reprendre ce principe dans l’article 19 du projet de loi alors que cinq groupes politiques du Sénat ont proposé le même amendement de réécriture. Si vous vous entêtez et que vous laissez la commission mixte paritaire se dérouler dans ces conditions, la parole publique sera durablement entachée sur la question majeure de l’accès au patrimoine de tous les Français.