Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné dix articles, qui sont relatifs à la santé ainsi qu’aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. À l’image du texte, ces dispositions disparates, pour l’essentiel de faible portée, peinent à former un fil conducteur cohérent : certains sujets abordés de manière très ponctuelle feront en effet l’objet de réformes plus globales, comme celles – engagées ou attendues – sur la protection de l’enfance ou le grand âge.

Sur le volet relatif à la santé, notre commission est allée plus loin que les timides mesures proposées sur la place des élus locaux au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé. La crise sanitaire nous a montré la nécessité d’un plus fort ancrage territorial des politiques de santé.

À cette fin, nous avons confié la coprésidence de ce conseil au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région, ménageant ainsi le statut de ces agences qui sont chargées de mettre en œuvre la politique de santé définie au niveau national.

Nous avons également rééquilibré les voix entre les représentants des collectivités et ceux de l’État.

Nous avons étendu, enfin, les prérogatives de cette instance conformément à sa transformation en conseil d’administration : le projet régional de santé, qui incarne la stratégie de l’agence pour la région, sera soumis à son approbation.

Concernant la participation des collectivités territoriales au financement des investissements des établissements de santé publics et privés, à l’article 32, beaucoup de craintes ont été exprimées, notamment celle d’un désengagement de l’État ou d’un creusement des inégalités.

Nous avons ciblé ce soutien sur les équipements médicaux, clarifié le caractère strictement volontaire de ces financements, qui devront s’inscrire dans la planification territoriale, et identifié des priorités d’intervention selon les échelons de collectivités : le département sur la proximité, la région sur les établissements à rayonnement régional ou national.

Sur le volet social et médico-social, notre commission a supprimé l’article 35, qui expérimentait la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active, le RSA. Même s’il s’agit de répondre à une demande de la Seine-Saint-Denis, un département asphyxié financièrement par le dynamisme de ses dépenses sociales, la question est avant tout de principe : nous n’avons eu transmission, lors de nos travaux préparatoires, d’aucun élément d’évaluation sur les recentralisations menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

En outre, la question, cruciale, des modalités financières de cette recentralisation reste entière et ne fait pas, à ce jour, l’objet d’un accord entre l’État et les départements.

Nous attendons des clarifications au cours de nos débats.

À l’article 36, la commission n’a conservé que la compétence départementale de coordination du développement de l’habitat inclusif et l’a assortie de leviers plus opérationnels, suggérés par le rapport Piveteau-Wolfrom. Elle a supprimé la compétence départementale de coordination de l’adaptation des logements au vieillissement de la population, une mesure sans doute prématurée alors qu’un projet de loi sur le grand âge est annoncé.

Nous avons également pérennisé l’expérimentation par les résidences universitaires de locations de courte durée pour les publics prioritaires, qui fait aujourd’hui l’unanimité.

Notre commission a enfin supprimé l’article 38, qui transférait la tutelle des pupilles de l’État, aujourd’hui exercée par le préfet de département, au président du conseil départemental. Les conditions d’application de ce transfert dans tous les départements, notamment en termes de moyens, manquaient là aussi de précision. Il nous a semblé, de ce fait, préférable de discuter de l’opportunité de cette mesure dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Ainsi, au travers de ces mesures disparates et de ces réformes engagées par « petites touches » par le texte dans le champ sanitaire et social, notre commission des affaires sociales a cherché à rétablir une certaine cohérence et, quand cela était possible, à donner plus d’ambition à ce projet de loi.