Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

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