Intervention de Jacqueline Gourault

L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles développées par Mme la rapporteure.

Je rappelle que les départements sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. Je ne vois donc pas l’utilité d’adopter un tel amendement. En outre, madame Cukierman, cette majorité n’a pas l’intention de faire disparaître les départements.