Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 7 juillet 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je comprends ce que vous dites, monsieur le sénateur : dans le langage commun, on utilise souvent le mot « intercommunalité ». Toutefois, il faut un terme juridique pour distinguer les établissements publics de coopération intercommunale. C’est pourquoi, comme la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion