Intervention de Françoise Gatel

Chère collègue, vous évoquez un sujet dont le Sénat débat souvent, à savoir l’autonomie financière des collectivités.

Je rappelle que ce principe est déjà consacré dans la Constitution. Reste que ce que vous dites est juste : si les compétences transférées font l’objet d’une compensation au moment du transfert, leur coût n’est jamais réévalué.

Nous avons déposé un amendement pour remédier à cette difficulté. Ce faisant, nous avons repris l’une des 50 propositions du Sénat, travaillée avec la commission des finances, notamment avec Charles Guené, qui vise à introduire une clause de révision du coût des compétences transférées.

Nous pensons donc que votre amendement est satisfait par les dispositions de la Constitution et par l’invitation que nous adressons au Gouvernement de faire un pas supplémentaire par la clause de révision. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.