Intervention de Jacqueline Gourault

Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le principe d’autonomie financière est inscrit dans la Constitution.

Qu’entend-on par « autonomie financière » ? C’est généralement ce point qui fait discussion.

À l’instar de ce que vient de faire Mme la rapporteure, je me tourne vers Charles Guené. Nous en avons déjà débattu à de multiples occasions, et je crois savoir que la commission des finances travaille sur le sujet.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.