Intervention de Cécile Cukierman

La discussion que nous avons eue sur l’avant-dernier amendement est un assez bel exemple du débat entre différenciation et rétablissement de la clause générale de compétence.

J’ai bien entendu que certains se demandaient pourquoi et comment faire. Quand la loi permet la différenciation, encore faut-il que les collectivités en aient les moyens ! Ce n’est pas la même chose que prévoir dès le départ la clause générale de compétence, donc une obligation de la part de l’État d’assurer l’exercice de celle-ci.

Il existe inévitablement, sur les territoires, des réalités variées, multiples, liées à l’histoire, à la géographie, à la topographie, aux habitudes, aux modes de déplacement et de travail des femmes et des hommes. Ces différences ne doivent pas être niées et sont une richesse pour faire République ensemble.

Mais la différenciation, telle qu’elle est aujourd’hui proposée ici, ne vise pas à partir de réalités locales pour pouvoir satisfaire, en fonction de celles-ci, les besoins des populations. Elle vise à reconnaître qu’il existe des différences et à permettre qu’une collectivité puisse déroger à telle procédure législative ou à telle norme. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens financiers ou les capacités d’ingénierie. Or, sur ce point, nous n’avons pas de réponse. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1er.