Intervention de Françoise Gatel

Chère collègue, nous souscrivons tous à la nécessité d’une reconnaissance des spécificités des territoires ultramarins et à une meilleure prise en compte de celles-ci par la législation et les règlements. Toutefois, la rédaction que nous proposons a vocation à s’appliquer à tous les territoires qui, aujourd’hui, ne disposent pas de ce droit à la différenciation. Or les territoires ultramarins bénéficient déjà de dispositions particulières.

Vous évoquez la mise en œuvre des dispositions de la loi. Je me permettrai d’inviter le ministre des outre-mer à être attentif à l’application de ce droit à la différenciation spécifique aux territoires ultramarins.

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.