Intervention de Françoise Gatel

Nous savons tous l’attachement qui est le vôtre, que je respecte totalement, au principe d’égalité, mais aussi les craintes que peuvent susciter les propositions de différenciation en la matière.

La commission a souhaité donner aux collectivités la possibilité de proposer des modifications législatives et réglementaires afin que puissent être prises en compte les difficultés réelles des services à la population au plus près du terrain. Cette disposition est de nature à encourager la différenciation.

Je rappelle qu’il s’agit là d’une faculté, non d’une obligation, et qu’elle est particulièrement encadrée, car elle est soumise à la validation ultérieure du pouvoir réglementaire ou législatif. Cette disposition est donc bien sécurisée.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.