Intervention de Victoire Jasmin

La commission des lois a généralisé à l’ensemble des départements et des régions le dispositif aujourd’hui applicable aux outre-mer, lequel permet à un département ou à une région de présenter au Gouvernement des propositions de modification ou d’adaptation législative. Nous avions déposé un amendement en ce sens.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’information et à prévoir la communication aux députés et aux sénateurs des territoires concernés des propositions des départements et régions. Ces propositions pouvant être de nature législative, il paraît pertinent que les parlementaires de ces territoires, c’est-à-dire ceux qui sont en mesure de les traduire dans la loi, en aient connaissance.