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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 1er bis, amendement 1281
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1281, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 8, 11, 12, 16, 20 et 24
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’information et de réponse du Gouvernement et du Parlement. En l’absence de réponse sur le fond de ces propositions, dans les délais impartis, l’avis est réputé acquis.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
