Intervention de Didier Marie

Pour être effective, la possibilité accordée aux départements et aux régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modification ou d’adaptation législative ou réglementaire doit être assortie de règles concernant la réponse de l’État. À défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse, comme l’expérience l’a malheureusement démontré, notamment pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse.

Cet amendement vise donc à prévoir un mécanisme à deux niveaux : d’une part, il tend à préciser que, à défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut accord ; d’autre part, il vise à prévoir, en cas de refus, une réponse motivée dans un délai de six mois.