Intervention de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement vise à rendre effectif l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, conformément à l’esprit qui a présidé à sa rédaction en 2002.

Alors adopté par les deux chambres du Parlement, cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, la révision de 2003 consacrant l’organisation décentralisée de la République et le droit à l’expérimentation pour les collectivités de droit commun n’étant pas encore intervenue.

L’article L. 4422-16 issu de la loi de 2002 relative à la Corse, après censure du Conseil constitutionnel, permet cependant à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île.

Vingt ans plus tard, force est de constater que cet article est totalement inopérant alors même que les spécificités de la Corse ont été reconnues depuis lors dans l’arsenal législatif, notamment dans la loi Montagne.

Madame la ministre, vous le savez mieux que moi, la quasi-totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement sont restées sans réponse, preuve du caractère purement cosmétique de cet article et de l’indifférence des gouvernements successifs.

Le présent amendement, conformément à l’esprit de ce projet de loi qui entend redonner la parole aux territoires, vise à rendre opérationnels les pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation dévolus à la collectivité de Corse.

Je me réjouis que mon collègue Panunzi s’aligne sur les demandes de la collectivité de Corse. C’est la preuve, madame la ministre, qu’il existe une convergence politique sur cette question, que vous ne pouvez ignorer. Votre bienveillance sur cet amendement serait le symbole de la volonté que vous avez affirmée hier à l’Assemblée nationale, et à laquelle nous voulons croire, d’engager un dialogue serein et apaisé, respectueux du peuple corse.