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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 1er bis, amendement 929
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 929 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;
… L’article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;
II. - Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 7252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
