Intervention de Victoire Jasmin

La loi d’orientation pour l’outre-mer permet aux conseils régionaux et aux conseils départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, notamment des dispositions concernant leur développement économique, social et culturel.

Afin de garantir une prise en compte pleine et entière des propositions de modification législative émanant des collectivités et de les encourager, les parlementaires des territoires doivent en avoir connaissance.

Les propositions de modification d’ordre réglementaire peuvent également faire l’objet d’une transmission afin de permettre au Parlement de suivre ces demandes au titre de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement.

Cet amendement est inspiré d’une recommandation du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer.