Intervention de Françoise Gatel

Je remercie les auteurs de ces amendements de la pertinence de leur question sur l’absence de réponse de l’État aux demandes des collectivités. Permettez-moi toutefois de porter à cet égard un certain nombre d’observations à votre connaissance.

L’amendement n° 532 rectifié de M. Lurel tend à prévoir la transmission des propositions de modification aux parlementaires. Nous ne souhaitons pas étendre les obligations d’information dans le texte. Nous pensons que les collectivités qui feront des propositions d’expérimentation et de différenciation ne manqueront pas d’en informer leurs parlementaires afin que ceux-ci les accompagnent. Par ailleurs, ces derniers seront obligatoirement informés, car ces propositions seront transmises aux présidents des assemblées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, sachant que nous allons toutefois, bien sûr, proposer une solution.

L’amendement n° 382 de M. Kerrouche porte sur la suite donnée aux propositions de modification. Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de réponse du Gouvernement.

Cet amendement soulève des interrogations. Comment qualifie-t-on l’absence de « réponse sur le fond » ? C’est une réelle question. Par ailleurs, la proposition de considérer que l’absence de réponse de l’État vaut acceptation me laisse un peu songeuse. On ne peut comparer ce type de demande à d’autres sollicitations plus légères. Enfin, le législateur et le pouvoir réglementaire sont chargés d’édicter des normes et non de rendre des avis.

Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Votre amendement de repli n° 383 rectifié, monsieur Kerrouche, tend à prévoir l’information des collectivités concernées des suites données à leurs propositions dans un délai de six mois. La commission y est favorable au titre du devoir d’information.

La commission est défavorable aux amendements n° 749 et 448 rectifié, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de M. Kerrouche tendant à prévoir l’information obligatoire des collectivités des suites données à leurs demandes, lesquelles sont très justes.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 929 rectifié ter.