Intervention de Jacqueline Gourault

J’émets, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, un avis défavorable sur l’amendement n° 532 rectifié. Dès lors que les propositions sont transmises aux présidents de chaque assemblée, il ne semble pas nécessaire de prévoir une information spécifique des seuls parlementaires de la collectivité concernée. Libre à chaque président d’assemblée d’organiser l’information de ses membres. N’alourdissons pas le dispositif.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 382, car on ne peut pas prévoir que l’absence de réponse de l’État vaille acceptation. Un tel dispositif serait inconstitutionnel.

Nous ne sommes pas sûrs que l’amendement n° 383 rectifié ne présente pas lui aussi un risque d’inconstitutionnalité, même s’il vise simplement à prévoir une information. Je suis donc très réservée sur cet amendement.

L’amendement n° 749 tend à reconnaître un droit d’expérimentation législative pour la Corse. Je ne peux pas aller jusque-là, monsieur Parigi. Une telle disposition relève non pas d’un projet de loi ordinaire, mais d’un projet de loi organique. Ma réponse sera la même sur votre amendement, monsieur Panunzi. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 929 rectifié ter.