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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 1er bis, amendement 1682
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1682, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 7252-2
par la référence :
L. 7252-1
La parole est à Mme le rapporteur.
