Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la Collectivité européenne d’Alsace sur les projets de textes relatifs non seulement à l’Alsace, mais aussi à la Moselle et la possibilité pour cette collectivité de proposer, notamment, des mesures d’adaptation du droit local. Cette dernière faculté est déjà prévue par l’article 1er bis, qui a été créé à cette fin.

Consulter la Collectivité européenne d’Alsace pour chaque texte législatif ou réglementaire l’affectant de près ou de loin serait un dispositif particulièrement lourd, qui trouverait à s’appliquer dans de très nombreux cas.

Enfin, la Collectivité européenne d’Alsace devrait être consultée y compris sur des projets concernant la Moselle, ce qui semble peu respectueux du principe de non-tutelle pour les collectivités mosellanes.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.