Intervention de Jacqueline Gourault

Même avis.

Cet amendement est satisfait par l’article 1er bis, qui dispose que les « conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement » des départements.

La Collectivité européenne d’Alsace étant un département doté de compétences spécifiques, elle pourra se voir appliquer cet article sans qu’il soit nécessaire d’introduire une disposition spécifique.