Intervention de Françoise Gatel

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais le dispositif prévu est particulièrement lourd.

L’article 46 ter, ajouté par la commission, prévoit déjà de généraliser l’information des communes sur les fermetures éventuelles de services publics. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.