Intervention de Cyril Pellevat

Tout élu d’un territoire soumis à la fois aux lois Montagne et Littoral connaît les difficultés liées à leur application conjointe, en raison des nombreuses dispositions contradictoires qu’elles contiennent. C’est un véritable casse-tête pour les élus, qui ne savent pas quelle règle doit être appliquée. Cela entraîne une insécurité juridique des décisions prises par les collectivités lorsqu’une loi est respectée et que l’autre ne l’est pas. Des solutions doivent donc être trouvées pour leur faciliter la tâche et éviter des décisions arbitraires et non sécurisées.

Cet amendement vise ainsi à créer une instance au sein du Conseil national de la montagne, dont la mission serait d’émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d’application spécifique des lois Montagne et Littoral. Il reprend l’une des recommandations de mon rapport d’information sur l’application de la loi Montagne, voté à l’unanimité, et de l’Agenda rural de 2019.

Je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, afin d’apporter une réelle réponse aux problématiques spécifiques rencontrées par les élus de zones à la fois de montagne et de littoral.