Intervention de Françoise Gatel

La demande que le Conseil national de la montagne puisse émettre des propositions est déjà satisfaite par le septième alinéa de l’article 6 de la loi Montagne, qui prévoit que le Conseil national de la montagne « a pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne ». En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.