Intervention de Max Brisson

L’article 2 porte sur l’extension du pouvoir réglementaire local, dans le cadre de concertations territoriales entre les collectivités et l’État. C’est bien dans ce cadre que l’enseignement facultatif des langues régionales est conduit dans notre pays. L’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit en effet qu’il est dispensé « selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».

En commission, mon amendement visant à renforcer cet enseignement conventionné a été adopté, pour devenir l’alinéa 46 du présent article 2. J’en remercie nos rapporteurs. Reste que je comprends mal l’amendement de suppression de cet alinéa proposé par le Gouvernement. Nous en reparlerons…

Ce dont nous ne parlerons pas, en revanche, c’est de la possibilité, dans le cadre de ces conventions, de pratiquer un enseignement intensif en langue régionale dans les écoles publiques. Mon amendement a en effet été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’incline, bien entendu… Toutefois, étant donné que l’élève aurait reçu cet enseignement de langue régionale sur le temps d’enseignement qui lui est dû, aucune charge supplémentaire n’aurait été induite, puisque l’élève aurait dû dans tous les cas être face à un maître, en français ou en langue régionale.

De même, le professeur qui aurait enseigné en langue régionale l’aurait fait également en français, dans le cadre de ses obligations réglementaires de service. Cet enseignement aurait donc eu lieu à enveloppe horaire constante, pour le professeur comme pour l’élève.

Enseigner en langue régionale, sur le temps scolaire, pour des professeurs qui enseignent dans les deux langues n’aurait en rien aggravé la charge publique !

La méconnaissance de l’enseignement des langues régionales et de son organisation ressort chaque jour davantage des débats qui lui sont consacrés. Le présent projet de loi ne comblera pas ce fossé, alors même que ce sujet, qui renvoie au rapport entre Paris et les territoires, est loin d’être marginal par endroit.

La situation des langues régionales, affaiblie par la dernière censure du Conseil constitutionnel, aurait dû trouver une réponse dans un texte dont l’un des piliers est la différenciation. Nous attendons certes les conclusions de la mission confiée aux députés Kerlogot et Euzet, mais un signe aurait déjà pu être adressé dans ce texte. Ce ne sera pas le cas.

Soyez persuadée, madame la ministre, que la question se posera avec acuité en Bretagne, en Corse, en Alsace, au Pays basque et dans bien d’autres territoires !