Intervention de Éric Gold

Aux termes de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, il peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Un centre d’action sociale est donc un établissement public administratif rattaché soit à une commune – dans ce cas, c’est un CCAS –, soit à une intercommunalité.

L’article prévoit également le cas de la dissolution des centres intercommunaux d’action sociale, en instituant une répartition de ses attributions entre l’EPCI et les communes.

Cela nous semble contraire à l’esprit de l’ensemble des dispositions relatives aux missions et aux statuts des CCAS et CIAS. À nos yeux, si un centre intercommunal venait à être dissous, ses attributions devraient de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS, et non être exercées directement par l’EPCI.

L’objet de cet amendement est de repenser la répartition des attributions du centre dissous au bénéfice des seules communes.