Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a trois objectifs.

Premièrement, il tend à traduire une recommandation du rapport de juin 2021 de l’inspection générale de l’administration Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives. Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la Commission consultative des services publics locaux sans restreindre la participation aux seules associations locales. Cet amendement vise à ouvrir plus largement cette instance à de nouvelles formes d’action citoyenne, comme les forums de citoyens, à des usagers ou à des habitants.

Deuxièmement, il est proposé de supprimer la disposition relative à la détermination de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional. Le cadre actuel me semble garantir le pluralisme de ces instances ; je ne souhaite pas qu’il soit modifié.

Troisièmement, l’amendement tend à supprimer la mesure relative à l’enseignement des langues régionales, qui est susceptible d’aller à l’encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et qui a été introduite dans le texte sans avoir attendu les conclusions de la mission parlementaire demandée par le Premier ministre.