Intervention de Jacqueline Gourault

Vous proposez d’ajouter aux pouvoirs de police municipale des cas spécifiques de réglementation des produits phytopharmaceutiques.

Conformément aux exigences de la réglementation européenne, la police spéciale de la mise sur le marché de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est confiée à l’État par la loi. Le code rural et de la pêche maritime encadre fortement la mise en œuvre de cette police spéciale, qui s’appuie sur des évaluations scientifiques approfondies.

Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il appartient ensuite au ministre chargé de l’agriculture et au ministre chargé de la santé, de l’environnement et de la consommation de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits.

Puis, le préfet de département est chargé de fixer les distances minimales d’utilisation des produits à proximité des lieux accueillant des personnes.

Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt du 31 décembre 2020, c’est-à-dire très récemment, que le maire ne peut légalement user de ses pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre.

Pour autant, le projet de loi Climat et résilience, dans son article 49 bis D, renforce le rôle du maire, au titre de sa compétence aménagement et urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et agricoles au travers de son plan local d’urbanisme (PLU).

Chacun est ainsi conforté, si je puis dire, dans ses compétences, que le Gouvernement n’entend pas modifier. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.