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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 7 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 2, amendement 1613
Pascale Gruny, président :Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen du projet de loi. Il reste 1 247 amendements à examiner.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 1613, présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Ludovic Haye.
