Intervention de Ludovic Haye

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales concourt aujourd’hui à deux principes structurants du droit des collectivités territoriales : la libre administration des collectivités territoriales et la différenciation.

L’article 2 du projet de loi, largement enrichi par Mme la rapporteure Françoise Gatel, vise à une extension du pouvoir réglementaire locale dans plusieurs domaines. Il prévoit notamment la fixation par une délibération du conseil municipal du régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux.

Il semble toutefois préférable d’instaurer un plafond fixé par décret pour ces redevances, comme nous le proposons par notre amendement.

Cela facilitera le calcul technique de la redevance par les communes, en permettant notamment à celles qui ne souhaitent pas l’effectuer de renvoyer au plafond du décret, et sécurisera juridiquement les délibérations fixant les montants.