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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 7 juillet 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 2
Françoise Gatel :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mettre en place un encadrement plutôt bienvenu tout en préservant le pouvoir réglementaire local.
