Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement concerne les pouvoirs réglementaires du maire et des conseils municipaux, qui ne peuvent pas statuer en faveur de la santé environnementale de leurs citoyens.

Les alinéas 32 à 45 de l’article 2 tendent à modifier – rien que cela ! – le code de l’urbanisme. Introduits par les rapporteurs, ces alinéas donnent aux conseils municipaux la mission de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Vous m’avez entendu, les conseils municipaux auront la mission – quelle compétence ou quelle responsabilité ont-ils dans ce cas ? – de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Je le répète, parce que cela paraît énorme.

Cette disposition est actuellement fixée par décret en Conseil d’État. Nous pensons qu’il est plus pertinent de laisser les choses ainsi et de supprimer les alinéas 32 à 45. C’est l’objet de cet amendement.

En effet, le transfert d’une telle compétence fait obligatoirement naître des risques d’arbitraire, de méconnaissance, d’impossibilité de prendre de bonnes décisions et, éventuellement, de clientélisme. Cela ne place pas le maire dans une situation confortable, puisqu’il se retrouve à la fois juge et partie de projets d’urbanisme. À ce titre, je me souviens des discussions que j’ai pu avoir avec de nombreux maires concernant leurs plans d’occupation des sols (POS), puis leurs PLU.

Par ailleurs, que dire de la disparité sur les territoires ? À tel endroit, on pourra construire un « cabanon », comme on dit dans le Midi, sans aucun document administratif, à un autre endroit, une piscine. Tout cela se fera de manière tout à fait disparate, en fonction de décisions de conseils municipaux, qui disposent bien entendu de beaucoup plus d’éléments pour décider dans ce domaine que pour ce qui concerne la dangerosité des produits phytosanitaires…

Nous ne pouvons pas prendre le risque d’un débordement s’agissant de l’exonération de normes encadrant les constructions. Ce sont ces normes qui ont permis d’atteindre de nouveaux standards environnementaux. Ce sont elles qui jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité du bâti et des gens qui y habitent.

Je vous demande, madame la rapporteure, d’être favorable à cet amendement pour revenir à la norme qui nous paraît la plus sage. Je sollicite donc un avis de sagesse !