Intervention de Guillaume Gontard

Lorsque j’ai découvert la disposition en question, j’ai eu du mal à en comprendre le sens. L’explication donnée par Mme la rapporteure ne m’a absolument pas rassuré ; elle m’a même inquiété.

En effet, il s’agit de donner la possibilité aux conseils municipaux d’autoriser sans aucun critère, un certain nombre de constructions qui n’auront plus l’autorisation d’urbanisme. On ne sait pas de quel type de constructions il s’agira. C’est le conseil municipal qui en décidera.

Cela pose problème. En effet, qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ? C’est un permis de construire ou une déclaration préalable.

Nous avons été maires, et nous savons donc comment cela se passe. Un document d’urbanisme constitue une sécurité juridique. Vous vous apprêtez ainsi à exposer un certain nombre d’élus à une absence d’encadrement juridique. Je pense aux constructions autorisées sur certains terrains, mais avec des spécificités particulières s’agissant des risques naturels. Dans le cas qui nous occupe, aucun document ne prendra en compte ces risques. Et je ne parle ni de la question patrimoniale ni de l’intégration !

Rien n’est prévu non plus s’agissant de l’isolation, notamment la mise en œuvre de la RT2012 et de la RE2020.

Vous évoquez des bâtiments agricoles, qui relèvent pourtant des mêmes problématiques. Pourquoi certains bâtiments agricoles ne sont-ils pas autorisés ? En général, il y a une raison !

Surtout, un document d’urbanisme est un moyen de communication : les tiers disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours. Il permet d’informer la population d’un projet qui se réalisera.

Vous êtes en train de déréglementer totalement et de fragiliser juridiquement les élus qui seront chargés de cette compétence. Pour éviter ce danger, il faut bien évidemment voter cet amendement.