Intervention de Françoise Gatel

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU ne disparaissent pas !

Il existe également des zones inondables et des zones protégées sur lesquelles on ne peut pas construire. Ne dites donc pas que c’est l’avènement d’un monde sauvage dans lequel n’importe qui pourra faire n’importe quoi sans que personne en sache rien !

La disposition que nous prévoyons d’introduire n’enlève rien aux documents d’urbanisme qui existent. Par ailleurs, je le rappelle, dans ce cas, le conseil municipal sera soumis à des règles qui seront votées, passeront le contrôle de légalité et pourront être examinées par le tribunal administratif.

Vous pouvez ne pas partager mon point de vue, mais ne dites pas que je transforme la compétence urbanisme en Far West. Ce n’est pas vrai !