Intervention de Françoise Gatel

Il s’agit des zones d’aide à finalité régionale. Vous souhaitez que le champ d’intervention et de compétence des régions soit élargi.

J’entends bien la question que vous posez. Elle est en lien avec la compétence économique que les régions exercent.

Le dispositif proposé soulève toutefois deux interrogations. Premièrement, le classement dans cette catégorie emporte des conséquences fiscales définies à l’échelon national. Un risque d’inégalité devant l’impôt est donc à craindre ; ce n’est pas rien. Deuxièmement – peut-être serez-vous moins sensibles à cet argument, mais on ne saurait l’ignorer –, ces classements relèvent d’une politique européenne à propos de laquelle la France doit rendre des comptes.

Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer ; cette demande est essentiellement motivée par la première raison que j’ai évoquée. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.