Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 942 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 1386 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Genet, B. Fournier, Bouchet, Rapin et Segouin, Mme Schalck et M. Belin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Île-de-France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241 du présent code, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 942 rectifié bis.