Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement a déjà fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique impliquant différentes dispositions coercitives à l’égard des bailleurs au travers de la caractérisation de l’indécence d’un logement pour raisons énergétiques.

Celles-ci ont été fixées directement dans la loi de manière à la fois volontaire et mesurée, afin de ne pas déséquilibrer le marché immobilier et la location, tout en tenant compte des capacités de financement des maîtres d’ouvrage.

Nous avons eu un débat assez long sur le sujet au sein du Gouvernement. Il nous a semblé qu’aller plus loin, c’est-à-dire imposer des obligations en termes de performances énergétiques encore plus fortes à des propriétaires en fonction de la localisation des biens, n’était pas la solution. Certains propriétaires ou locataires ont peu de moyens. Une telle mesure pourrait donc contribuer à les paupériser davantage.

En revanche, le cadre réglementaire qui a été défini donne la possibilité aux intercommunalités ou à une commune de décliner à l’échelle du territoire des politiques encore plus ambitieuses de rénovation énergétique de l’habitat par des mesures incitatives et d’accompagnement, en complémentarité des dispositions mises en œuvre par le Gouvernement.

Personne n’empêche les collectivités d’en rajouter et d’engager des moyens. Mais il ne me semble pas socialement acceptable de durcir encore plus les critères de rénovation énergétique. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.