Intervention de Hervé Novelli

La « plateformisation » va se développer dans les années qui viennent, c'est le sens de la révolution numérique, qui porte la rencontre entre le demandeur et l'offreur de services, ceci dans tous les secteurs de la société. L'API a été créée en novembre 2019, après que des représentants de plateformes étaient venus me dire leurs incertitudes, car des plateformes nouvelles n'étaient pas représentées, donc pas défendues. Or, la représentation est souhaitable, pour le dialogue social. C'est ce qui a été fait, l'API compte 22 membres, et même 30 avec nos partenariats.

Une précision de vocabulaire : ce qu'on appelle la « plateformisation » est plus large que l'uberisation, allant bien au-delà des mobilités et englobant des services à la personne mais aussi aux entreprises.

Je prône une vision d'ensemble. Notre pays compte 3,5 millions de travailleurs indépendants, sous des formes traditionnelles - artisans, commerçants, professions libérales - et des formes nouvelles, par la micro-entreprise dérivée de l'auto-entreprenariat. Il y a dix ans, notre pays comptait environ 2 millions d'indépendants, et très peu de micro-entrepreneurs. Désormais, les micro-entrepreneurs comptent pour 40 % des indépendants et, au rythme des créations d'entreprises, ils pourraient être majoritaires demain. C'est une mutation très importante. On dénombre environ 100 000 travailleurs indépendants dans le secteur de la mobilité. Ils représentent un tiers des travailleurs entrant directement dans la « plateformisation » où l'on compte également des services à la personne et aux entreprises. Vous avez ainsi auditionné la plateforme Wecasa, adhérente à l'API, elle met en relation avec 45 000 coiffeurs professionnels, tous micro entrepreneurs.

Il faut donc veiller à ce que les nouvelles règles ne soient pas définies seulement pour ces travailleurs indépendants des plateformes, mais pour tous les travailleurs indépendants, ou bien les pouvoirs publics créeront une catégorie parmi eux qui disposera du dialogue social tandis que les autres n'y auront pas accès. L'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, prend ce risque, d'autant que le champ en a été limité par le Conseil d'État aux seuls travailleurs du secteur des mobilités, et qu'elle laisse de côté la représentation des plateformes. De même, la création de l'Autorité de régulation du dialogue social doit être accompagnée d'un mécanisme de financement, mais rien n'a été arrêté en la matière - il faut entendre les plateformes sur le sujet.

Je crois donc qu'il faut se garder d'une vision tronquée, qui nous empêcherait de voir l'ensemble du sujet, lequel englobe la totalité du travail indépendant. C'est pour cela que j'apprécie le titre de votre mission. Le phénomène à traiter est bien plus large que la seule uberisation qui ne viserait que la mobilité.

Je pense également que la réforme à marche forcée est délicate. On parle d'élections professionnelles pour l'an prochain. Cela semble très difficile à tenir juste avant l'élection présidentielle. Si l'on était en fin de processus, on pourrait l'envisager, mais nous ne sommes en réalité qu'au début d'une construction commune.

La « plateformisation » doit être analysée dans son ensemble, de même que sa régulation - mais je suis au regret de dire que ce n'est pas la voie prise et que, même, rien n'est encore pensé à cette échelle. La clarification du statut juridique des travailleurs des plateformes doit s'intégrer dans une définition globale du travail indépendant, que j'appelle de mes voeux. Le droit du travail ne vise pas que les salariés, mais aussi les indépendants et ce droit reste à écrire dans sa plus grande part.