Intervention de Martine Berthet

Madame, je vous remercie d'avoir accepté de répondre à notre invitation pour cette audition dans le cadre de la mission d'information sur le thème : « l'ubérisation de la société : quel impact des plateformes sur les métiers et l'emploi ? ». Vous avez présidé le Conseil national numérique (CNNum) et piloté le groupe de travail qui a produit le rapport : « Travail à l'ère des plateformes : mise à jour requise », publié en septembre 2020.

Ce rapport correspond parfaitement au thème de la mission d'information qui s'est constituée récemment au Sénat. Celle-ci n'a pas l'ambition de revenir sur la question de la qualification juridique des travailleurs des plateformes.

Nous constatons par ailleurs que la régulation par le dialogue social, que le rapport du Conseil national du numérique appelait de ses voeux en septembre dernier, se met en place progressivement, notamment avec l'ordonnance du 21 avril 2021 qui permet aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (VTC et livreurs à deux roues) de désigner leurs représentants en 2022 et crée l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants. Vous nous direz si cette ordonnance répond aux préoccupations que vous avez exprimées dans ce rapport.

Notre attention se concentre sur le management par algorithme, qui fait l'objet de la recommandation n°12 de votre rapport. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) apporte déjà de nombreuses garanties : sur la portabilité des données personnelles, sur le droit à ne pas être soumis à une décision entièrement automatisée, sur le droit à l'explicabilité des algorithmes ou l'interdiction de la discrimination algorithmique. Vous préconisez, à cet égard, de compléter l'article L.1132-1 du code du travail afin de transposer cette interdiction. Les garanties apportées par le RGPD sont-elles suffisantes ou devraient-elles être complétées ? Sont-elles transposées en droit interne ou devraient-elles l'être ?

Après votre propos liminaire, le rapporteur de la mission d'information, mon collègue Pascal Savoldelli, pourra vous poser des questions, de même que les autres sénateurs qui participent à cette audition. Je vous cède la parole.