Intervention de Jacqueline Gourault

Mme la rapporteure vient d’évoquer les difficultés méthodologiques liées à la notion de « questions d’importance mineure », dont il n’existe pas de définition précise.

Au demeurant, je le souligne, tout ce qui a été entrepris depuis un certain nombre d’années allait dans le sens d’un renforcement du niveau d’information des élus en amont des réunions du conseil municipal. Or ces six amendements vont dans le sens inverse. Leur adoption serait donc préjudiciable à la majorité comme à l’opposition municipales.

La convocation du conseil est fixée par le maire. Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, cette convocation, qui comporte l’ordre du jour, doit être adressée aux conseillers municipaux trois jours avant la séance dans les communes de moins de 3 500 habitants et cinq jours avant dans les autres.

Nous sommes tous d’accord sur le fond. J’ai moi-même siégé dans un conseil municipal, puis j’en ai présidé un pendant vingt-cinq ans. À la fin des réunions, on examine toujours les questions diverses. À ce moment-là, n’importe qui peut décider de mettre sur la table un sujet qui lui semble important, et il appartient au maire d’en autoriser ou non l’examen. En revanche, cela ne peut pas donner lieu à une délibération ou aboutir à une décision. C’est la différence avec les autres points inscrits à l’ordre du jour.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.