Intervention de Toine Bourrat

En l’état actuel du droit, les maires des communes concernées par un plan d’exposition au bruit sont soumis à des contraintes spécifiques justifiées par les caractéristiques propres à leur géolocalisation.

Parmi celles-ci figure la restriction des conditions d’attribution de permis de construire dans les zones jouxtant des aéroports telle l’obligation que les constructions à usage d’habitation soient nécessaires à l’activité aéronautique.

Pourtant, si le maire émet un doute sur la finalité du projet au regard du droit lorsqu’une demande est déposée auprès des services instructeurs, il n’est pas autorisé à demander aux pétitionnaires de lui fournir d’autres pièces justificatives.

Cet amendement tend donc à lui attribuer tous les moyens nécessaires à l’obtention de pièces justificatives prouvant que la création de logements situés dans une zone aéroportuaire est en conformité avec les principes du code de l’urbanisme.