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Intervention de Georges Patient
Réunion du 8 juillet 2021 à 10h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1306
Georges Patient, président :L’amendement n° 1306 rectifié octies, présenté par Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, L. Darcos, Demas, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Laugier, Mme Goy-Chavent, M. Vogel, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, MM. Piednoir et Chaize, Mme Deroche et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ;
2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ;
3° Le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
La parole est à Mme Toine Bourrat.
