Intervention de Toine Bourrat

Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant des amendes sanctionnant la réalisation de travaux illégaux.

Un nombre important de contrevenants qui réalisent des travaux en méconnaissance des règles pourtant définies par le code de l’urbanisme sont condamnés à verser des sommes dérisoires au regard du préjudice commis.

Ces amendes prononcées par l’autorité judiciaire se révèlent souvent insuffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif. En augmenter le montant permettrait d’en garantir le caractère préventif et de simplifier l’action des maires, mais aussi de limiter de facto le nombre de contentieux auquel ces derniers pourraient se trouver confrontés.