Intervention de Toine Bourrat

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police de l’urbanisme du maire, en prévoyant qu’en cas de contentieux, l’astreinte dont peut être assortie la mise en demeure adressée à un contrevenant réalisant des travaux illégaux soit consignée jusqu’au jugement définitif.

Il s’agit de limiter les pratiques dilatoires des contrevenants via un dispositif ayant un puissant effet dissuasif et assurant, en cas de recours, une effectivité minimum des actes pris par le maire.