Intervention de Françoise Gatel

L’amendement n° 1304 rectifié octies vise à soumettre à une astreinte l’ensemble des actes pris par un maire. Le champ est extrêmement large ; je n’ose dire excessif, même si c’est sans doute ce que le Conseil constitutionnel jugerait.

De plus, même si une telle disposition entrait en vigueur, un certain nombre de maires ne seraient pas en mesure de récupérer les amendes dues par les contrevenants.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a introduit un certain nombre de dispositifs pour répondre à votre préoccupation, notamment en matière d’urbanisme.

Mais il me semble vraiment difficile d’approuver un tel amendement. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 1307 rectifié octies concerne un sujet extrêmement important : les autorisations d’urbanisme dans les zones définies par un plan d’exposition au bruit. Il s’agit notamment des secteurs jouxtant des aéroports.

Vous proposez que les maires ou, plus largement, l’autorité compétente puissent demander des informations complémentaires ou des pièces justificatives pour vérifier la conformité du projet de construction au regard du droit de l’urbanisme.

Votre amendement tend à simplifier la vie des services instructeurs. C’est un vrai sujet. Même si je n’ai pas l’intention de me défausser, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 1306 rectifié octies est relatif aux dispositions pénales en matière d’urbanisme. Il est proposé de majorer significativement le montant des amendes.

Vous le savez, les peines doivent respecter une certaine échelle et être proportionnées. Or vous souhaitez porter la première amende de 1 200 euros à 12 000 euros, la deuxième de 6 000 euros à 24 000 euros et la troisième de 300 000 à 600 000 euros. Il me semble donc que vous êtes un peu « sortie de l’échelle », ma chère collègue.