Intervention de Françoise Gatel

En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Enfin, l’amendement n° 1384 rectifié octies a pour objet de créer une astreinte pour sanctionner la violation des règles d’urbanisme. Vous suggérez de modifier, encore une fois pour de bonnes raisons, les conditions de recours, en prévoyant qu’un recours contre astreinte n’est pas suspensif. Cela nous semble interférer de manière excessive avec le droit effectif au recours. De plus, vous ne prévoyez pas de plafonnement de l’astreinte.

Je suis navrée, mais je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’y serais défavorable.