Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis également défavorable à ces quatre amendements. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la loi Engagement et proximité, dont l’adoption n’est pas si ancienne.

J’ai été sollicitée par la commission sur l’amendement n° 1307 rectifié octies. Celui-ci vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme de demander tout document permettant de vérifier que le projet respecte le plan d’exposition au bruit.

Je comprends très bien qu’il soit nécessaire d’améliorer le contrôle du maire sur des projets situés dans le périmètre d’un tel plan, notamment dans les zones les plus exposées, comme les aéroports. Les habitations n’y sont autorisées que sous réserve d’être nécessaires aux activités aéronautiques, aux activités industrielles et commerciales autorisées dans la zone ou à l’activité agricole. Toutefois, le maire est déjà en mesure de vérifier ces éléments, que ce soit à travers la qualité du demandeur ou la notice du permis de construire, sans qu’il soit nécessaire de produire des pièces supplémentaires.

Il est d’ailleurs difficile d’identifier les documents qui permettraient de mieux déterminer qu’aujourd’hui si la demande d’autorisation remplit ou non les motifs de dérogation. Faute d’éléments tangibles dans le dossier, le maire peut parfaitement refuser l’autorisation d’urbanisme.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.